BFM TV, interview de Bernard Kouchner, ministre français des Affaires étrangères, 17 mars 2011

Celui qui était alors ministre des Affaires étrangères de la France plaide en faveur du « droit d’ingérence », « devenu la responsabilité de protéger pour la communauté internationale ». Il mentionne l’article 4 de l’Acte constitutif de l’Union africaine, qui dirait « exactement cela : en cas de menace contre les populations civiles, la communauté doit intervenir ». On sait que, en réalité, cette disposition prévoit de manière générale un « droit de l’Union d’intervenir dans un Etat membre sur décision de la Conférence, dans certaines circonstances graves, à savoir : les crimes de guerre, le génocide et les crimes contre l’humanité ». Une disposition qui doit être mise en relation avec l’article 17 du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, selon lequel : « le Conseil de paix et de sécurité coopère et travaille en étroite collaboration avec le Conseil de sécurité des Nations Unies, qui assume la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales […] ». Quant à la « responsabilité de protéger », elle prévoit aussi que c’est par l’intermédiaire du Conseil de sécurité, conformément au chapitre VII de la Charte, qu’une action coercitive peut être menée (résolution 60/1 de l’Assemblée générale des Nations Unies, par. 139). C’est d’ailleurs en ce sens que l’intervention en Libye sera menée officiellement sur le fondement de la résolution 1973 (2011) du Conseil de sécurité, et non d’un droit général à l’intervention humanitaire (http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/pays-zones-geo/libye/la-france-et-la-libye/evenements-4528/article/libye-intervention-des-forces-91007). Par la suite, des contestations porteront sur le respect du mandat édicté par le Conseil, lequel avait autorisé les Etats à prendre toutes les « mesures nécessaires » pour « protéger les populations et zones civiles menacées d’attaque » (paragraphe 4 de la résolution 1973 (2011), adoptée le 17 mars 2011), une expression dont on a pu se demander si elle couvrait l’aide militaire aux rebelles et le renversement du gouvernement en place (v. p. ex. Document final de la XVI^e Conférence ministérielle du Mouvement des Non Alignés, NAM 2011/Doc.1/Rev.1, 23-27 mai 2011, par. 84, http://www.kemlu.go.id/Documents/GNB%20ke-16/NAMDOC1-Rev1-Final%20Document-English-Final.pdf.). Un débat qui n’est, logiquement, pas évoqué par Bernard Kouchner quelques heures avant l’adoption de la résolution.